Christèle PARHUITTE
christele.parhuitte@laposte.fr
via TEAMS
Vos activités principales :
Avec deux autres agents de catégorie C, vous êtes chargé au sein du bureau des collectivités locales des attributions suivantes :
- A titre principal, le contrôle de légalité des actes d’urbanisme :
Réception et enregistrement des actes.
Contrôle des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme…).
Rédaction de courriers d’observations et de recours gracieux à destination des collectivités lorsque des irrégularités sont relevées dans les dossiers.
En lien avec le chef de bureau : rédaction des mémoires dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives.
- A titre secondaire, diverses missions relatives à la domanialité publique et au pouvoir de police du maire :
Contrôle les actes de domanialité : acquisition, cession, location, voirie (classement, déclassement), chemins ruraux…
Suivi des procédures des communes en matière de biens vacants et sans maître, de biens en état d’abandon, de biens menaçant ruine, d’arrêtés de péril.
Le poste est situé à Saint-Lô, au sein de la Préfecture.
Il est accessible aux fonctionnaires, de catégorie C (classe 1 à la Poste) par le biais d'un détachement auprès du Ministère de l'Intérieur.
Activités du service :
Au sein de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, le bureau des collectivités locales a pour principales missions :
- Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (principalement dans les domaines prioritaires : commande publique, fonction publique et urbanisme).
- Le conseil juridique aux collectivités locales.
- Le suivi et le pilotage de la coopération intercommunale.
Votre candidature devra être déposée directement auprès du recruteur, sans passer par M@P.
Sur votre demande, le Deged vous transmettra la fiche de poste détaillée ainsi que les modalités précises de candidatures.
Il pourra également vous donner toutes informations utiles sur le détachement et vous accompagner dans la formalisation de votre candidature
contact par mail christele.parhuitte@laposte.fr
- Avoir des compétences juridiques.
- Connaître l'environnement professionnel.
- Savoir analyser.
- Avoir le sens des relations humaines.
- Savoir s'adapter.
